Le gouvernement vient d’annoncer son intention de prendre des mesures d’urgence concernant la mise en culture du maïs MON810 en application de l’article 34 du règlement (CE) 1829/2003.
En conséquence, il a saisi l’Union Européenne pour lui signifier sa décision de suspendre l’autorisation de mise en culture du maïs insecticide de Monsanto.

Les Ministres de l’ Agriculture et de l’ Environnement ont tenu leur engagement et ont réactivé le moratoire avant la période des semis de maïs.

C’est un soulagement pour toute la profession agricole, notamment les apiculteurs, qui se bat pour préserver son droit de produire sans OGM, ainsi que pour les consommateurs qui les refusent massivement dans leurs assiettes.

La première clause de sauvegarde avait été obtenue grâce à l’action déterminée des Faucheurs Volontaires d’OGM qui avaient mené une grève de la faim de plusieurs jours au début 2008.

Le Parlement européen vient de voter en faveur de l’accord de libre échange entre l’UE et le Maroc sur les produits agricoles et de pêche. Le Groupe des Verts/ALE souhaitait saisir l’occasion de cet accord pour mettre en place des échanges commerciaux réellement équitables entre les deux rives de la méditerranée. Or cet accord, tel que mis au voté aujourd’hui, ne répond pas aux principales préoccupations des Verts, tant sur le plan social, environnemental que du droit international. Les Verts au Parlement européen ont donc voté contre cet accord.

Le rapporteur, José Bové, Vice-président de la commission de l’agriculture du PE a retiré son nom du rapport. Il a estimé à l’issue du vote:

« Les députés européens qui ont ratifié aujourd’hui cet accord ne doivent se faire aucune illusion: cet accord va à l’encontre des intérêts des citoyens marocains et du peuple du Sahara occidental.

La libéralisation du commerce va ruiner des milliers de paysans aussi bien au Maroc qu’en Espagne, en France et dans les autres pays du sud de l’UE tout en mettant en péril les ressources en eau du Maroc.

En n’excluant pas explicitement le territoire du Sahara occidental de cet accord, comme l’ont pourtant fait les Etats-Unis en 2004 lorsqu’ils ont signé un accord de ce type avec le Maroc, l’Union européenne complique encore un peu plus la résolution pacifique d’un conflit aux portes de l’Europe. Cette absence de clarté de la part de l’UE est un très mauvais signal envoyé à l’ensemble de la communauté internationale.

Il est profondément regrettable que la majorité du Parlement européen ait préféré éluder les problèmes posés. Je me félicite néanmoins que pour la première fois, la politique commerciale de l’Union européenne ait été débattue, et fortement critiquée, au sein de notre assemblée. Nous avons ainsi contribué à ce que la question fondamentale de la finalité du commerce commence a être sérieusement examinée par l’UE. »

Yannick Jadot, député européen Europe Ecologie – Les Verts, Vice Président de la commission du commerce international ajoute :

« Alors que les questions de régulation de la mondialisation, d’échange juste et d’emploi sont au cœur des débats politiques nationaux, l’Europe s’engage un peu plus dans l’impasse d’un système économique et agricole fondé sur le productivisme et les intérêts des firmes agro-alimentaires, au détriment d’une agriculture paysanne durable, créatrice d’emplois, de sécurité alimentaire et de respect de l’environnement au Maroc comme en Europe. Cet accord est perdant-perdant des deux côtés de la Méditerranée, et démontre une fois de plus la schizophrénie de nombreux élus entre les discours qu’ils tiennent en France et les actes qu’ils posent à Strasbourg. Les changements démocratiques à l’œuvre au sud de la Méditerranée doivent être l’occasion de repenser les accords commerciaux, notamment en intégrant des représentants de la société civile »

La Cour d’Appel du tribunal de Poitiers a sagement suivi les consignes du Ministère Public et de Monsanto aujourd’hui, en condamnant les 8 faucheurs volontaires.

La Cour a requalifié les faits, malgré l’erreur du Ministère Publique, au mépris de la relaxe obtenue en première instance et a lourdement sanctionné les faucheurs volontaires : amendes avec sursis pour 5 des faucheurs, 200 jours amendes à 6 € pour José Bové, 100 jours à 6 € pour François Dufour et Dominique Delors.

Les Faucheurs sont en outre condamnés à payer 138 702 € à Monsanto et 35 000 € à la société ID Maïs propriétaire des parcelles sur lesquelles étaient installés ces cultures transgéniques.

Le MON810, semé sur ces terrains, avait été interdit par le gouvernement, et le Conseil d’Etat avait déclaré les parcelles fauchées en aout 2008 illégales en octobre de la même année, soit plus de deux ans après le recours déposé pour faire interdire cette culture. L’action des Faucheurs Volontaires relevait donc de l’état de nécessité. Ils sont pourtant très sévèrement sanctionnés.

En ne prenant pas en compte cette réalité, la Cour d’appel de Poitiers s’est rangée délibérément du coté de Monsanto et des pollueurs.

Suite à la levée de la clause de sauvegarde en novembre 2011, le gouvernement s’est engagé à réactivé ce moratoire avant la fin février. Espérons que Mme Nathalie Kosciusko-Morizet tiendra parole et que les citoyens ne devront pas retourner dans les champs ce printemps pour empêcher les contaminations.

Vinisud, le salon des vins du pourtour Méditerranéen célèbre la viticulture et la richesse de territoires agricoles.
José Bové accompagnera Cécile Duflot et Pascal Durand à l’occasion de leur visite le 21 février à Montpellier.

Ce mercredi 15 février 2015, le Parlement européen s’est exprimé sur un accord – procédure législative – qui devait permettre aux producteurs laitiers d’obtenir des prix plus équitables tout en préparant la fin des quotas laitiers en 2015.

Il n’y a rien dans ce nouvel accord qui puisse apporter de véritables solutions aux problèmes du revenu durable des producteurs laitiers en Europe. José Bové, par conséquent, a voté contre.

Qui peut croire au renforcement du pouvoir de négociation des organisations de producteurs face aux transformateurs et aux distributeurs avec des outils aussi faibles que ceux proposés par ce texte? C’est totalement illusoire.

Le manque de dispositions efficaces des nouveaux contrats n’empêcha pas à nouveau la vente à perte pour les producteurs.

Facultatifs, sans critères de couverture des coûts de production et du travail, sans clause de renégociation en cas de baisse prolongée du prix, ces outils ne sont que des leurres qui n’empêcheront nullement le retour rapide des excédents et donc d’une nouvelle crise laitière.

Seul le Groupe des Verts/ALE a défendu jusqu’au bout ces options dans la négociation avec le Conseil et la Commission. C’est pourquoi le Groupe des Verts a voté contre ce texte.

La solution est pourtant de bon sens, connue et éprouvée: le maintien des quotas dont la Cour des Comptes Européenne avait reconnu l’efficacité en octobre 2009, c’est à dire le maintien d’une gestion maîtrisée des volumes produits contrôlée par la puissance publique.

En votant en faveur de cet accord, le Parlement européen se voile la face en attendant une nouvelle crise inévitable. Ce qui s’est passé au Danemark devrait nous faire réfléchir. La question qui reste posée est de savoir si nous voulons encore des paysans sur tous les territoires en Europe.

Pour rappel:

La crise du lait de fin 2009 due à l’effondrement du prix payé aux producteurs a été l’aboutissement de la volonté de libéralisation du secteur laitier souhaité par Madame Mariann Fisher-Boel, Commissaire européen à l’Agriculture.

Décidé dès 2003, l’arrêt des quotas laitiers en 2015, c’est à dire la fin de la maîtrise des volumes par la loi de l’offre à la demande, a été érigé en dogme. Les producteurs devaient s’adapter en répondant rapidement sans régulation aux signaux du marché.

Or, face aux excédents provoqués par les augmentations de quotas de 0,5% par an, entre 2006 et 2008, et de 2% en 2008. Le marché n’a pas suivi et les prix se sont écroulés.

Rappelons le désespoir des paysans contraints de jeter leur lait dans les champs à Ciney en Belgique ou en France au Mont-St-Michel pour attirer l’attention sur la situation catastrophique qu’ils étaient entrain de vivre. Deux ans et demi après, le Parlement européen, en votant en faveur de cet accord, n’apporte que des solutions marginales vouées à terme à l’échec.

Le Parlement européen vient de voter en faveur de la modification de règlement sur le dispositif financier concernant le Programme européen d’aide alimentaire aux plus démunis (PEAD). Depuis des mois, les Verts/ALE plaident en faveur d’une solution rapide pour les personnes nécessitant une aide d’urgence, avec le déblocage de 500 millions d’euros par an pour 2012/2013, en attendant qu’un accord sur une solution à long terme soit trouvée avec les Etats membres sur l’avenir du PEAD.

Pour Karima Delli, Députée européenne Verts/ALE membre de la Commission de l’emploi et des Affaires sociales :

« C’est avec soulagement que nous accueillons la nouvelle d’un prolongement du programme pour les deux ans à venir. Les millions de personnes qui dépendent de ce système continueront de trouver auprès des associations l’indispensable soutien dont elles ont besoin, particulièrement dans cette période de crise où les sollicitations sont hélas de plus en plus nombreuses.

Mais l’incertitude demeure quant à l’avenir de l’aide aux plus démunis après 2014. Les Verts au Parlement européen veilleront à ce que le nouveau cadre financier, qui sera mis en place à partir de 2014, pérennise ce programme européen dans le cadre de la politique de cohésion afin de s’assurer que les Etats membres qui en ont besoin continuent à en bénéficier. Ce transfert vers le Fonds Social Européen devra être compensé par un budget suffisant pour ne laisser personne au bord du chemin. »

Pour sa part, José Bové, Vice-président de la Commission de l’agriculture du Parlement européen, a estimé que:

« Il est indispensable de créer des systèmes de production durable et d’approvisionnement de proximité, tout en veillant à diminuer de façon très significative le gaspillage alimentaire, afin de garantir le droit de chacun à une alimentation saine à un coût abordable.

La tendance actuelle des dirigeants européens à prôner toujours plus d’austérité n’est pas une réponse acceptable. Bien au contraire, ces politiques ne feront qu’aggraver la situation des plus démunis. »

L’accord UE Maroc privilégie des deux côtés de la Méditerranée une agriculture industrielle, fortement capitalisée aux dépens de l’agriculture familiale et paysanne. L’augmentation des quotas à taux réduits pour une gamme importante de légumes et de fruits place les producteurs européens dans une situation de concurrence insoutenable sans pour autant conforter un développement agricole équilibré au Maroc.

Le facteur principal entrant dans la composition du prix des fruits et légumes est le coût de la main-d’œuvre. Le Maroc a un avantage comparatif indéniable dû à l’utilisation massive du travail des enfants (1 million selon les derniers rapports de l’UNICEF) et à l’interdiction des syndicats d’ouvriers agricoles. Les salaires sont de 5 € par jour alors qu’ils atteignent 50 € en Espagne. Comment faire face à ce type de concurrence, à ce dumping social ? Le respect des droits syndicaux et l’interdiction du travail des enfants sont des préalables à la ratification d’un nouvel accord commercial avec le Maroc.

Pour les organisations de producteurs européennes le contournement du système des prix d’entrée à l’importation est dramatique. Ce dysfonctionnement permet de minorer le paiement des droits de douane. La Commission européenne ne s’est jamais donné les moyens de lutter contre ces fraudes. Elle doit régler cette question avant de proposer un nouvel accord.

Au Maroc, la gestion des droits d’exportations privilégie les grands groupes. Concernant la tomate, 70 % des exportations marocaines sont accaparées par trois sociétés. L’agriculture familiale marocaine ne bénéficie pas de cet accord.

Selon une étude financée par l’Union européenne, le fonds financier TIRIS EURO ARAB d’Abu Dhabi, a obtenu 700 000 hectares dans le sud du Maroc, pour développer des plantations d’agrumes, d’oliviers et le maraichage. L’accaparement des terres, qui choque tant nos concitoyens, se déroule à grande échelle au Maroc.
Dans la région de Souss où la production de tomates est la plus importante, la nappe phréatique baisse de 2 mètres par an. Au Sahara occidental des exploitations industrielles puisent l’eau des nappes phréatiques côtières. Cette irrigation entraîne une salinisation de l’eau douce, et met en péril l’approvisionnement en eau potable des populations locales. Exporter 350 000 tonnes de tomates revient à envoyer 35 millions de m3 d’eau en Europe en provenance du Maroc.
Les impacts sociaux, environnementaux et économiques n’ont pas été évalués par la Commission européenne. Une étude est nécessaire pour que le Parlement se prononce en toute connaissance de cause.

J’ai soulevé la question de la portée territoriale de l’accord entre l’Union européenne et le Maroc. Plusieurs états, dont les Etats-Unis, ont signé des accords de libre-échange avec le Royaume du Maroc en excluant expressément le Sahara occidental. Ces dispositions ont été prises pour ne pas influer sur le résultat des négociations internationales menées sous l’égide des Nations unies en vue de trouver un règlement pacifique entre les différentes parties. Les appréciations divergentes de la Commission européenne et du service juridique du Parlement sur cette question, ne permettent pas garantir, chers collègues, que cet accord de libre-échange soit conforme aux traités internationaux qui engagent l’Union européenne et l’ensemble de ses États membres.
Le rejet de cet accord par le Parlement européen est nécessaire. Il permettra de rouvrir les négociations sur de nouvelles bases. Je pense que ce sera également un signe fort en direction de la Commission pour qu’elle change de méthode en introduisant la participation du Parlement européen en amont dans les discussions entre les parties. La Commission européenne doit produire des études d’impact concrètes et sérieuses sur les conséquences économiques, sociales, environnementales et budgétaires des accords qu’elle négocie. Nous ne pouvons plus accepter que le Parlement n’ait à se prononcer que par oui ou par non.
Je vous informe que contrairement à l’avis adopté par la commission de l’agriculture, la recommandation de la commission du commerce international est d’approuver l’accord entre l’Union européenne et le Maroc.

Mes chers collègues, au vu des arguments que je viens de vous présenter, vous comprendrez que pour ma part je vous appelle à voter contre la ratification de cet accord.

Intervention de José Bové
Rapporteur
Parlement européen, 14 novembre 2012

Ici l’intervention de José Bové, rapporteur, en fin de débat, séance plénière du Parlement Européen, le 14/02/2012

La firme semencière Monsanto vient d’être déclarée responsable par le tribunal de Lyonde l’intoxication de l’agriculteur Paul François au « Lasso », un puissant herbicide reconnu comme dangereux depuis les années 1980.
Est enfin reconnue le risque que représente l’utilisation de produits phytosanitaire dans l’agriculture.

Depuis de très nombreuses années, les effets toxiques de l’exposition aux pesticides avaient été dénoncés en premier lieu par les agriculteurs eux-mêmes, victimes directes de très graves maladies. La loi du silence sur ce sujet avait aussi été levée peu à peu par la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) qui gère la protection maladie des paysans.

Certaines organisations professionnelles agricoles étaient à leur côté, comme au côté des consommateurs victimes indirectes des effets des résidus de ces produits toxiques dans les aliments. Après cette première victoire due au courage et à l’obstination de Paul François, nous affirmons haut et fort avec Eva Joly dans son programme présidentiel: « L’objectif de réduction de 50% des pesticides d’ici 2018, issu du Grenelle de l’Environnement, deviendra prioritaire. Mais il ne peut s’agir que d’une étape. L’horizon que l’on doit se fixer, pour et avec les agriculteurs, c’est la sortie des pesticides en une génération. »

Ne laissons plus l’impunité à ces entreprises : http://www.combat-monsanto.org/

José Bové sera à Bordeaux aux côtés des associations qui organise l’aide alimentaire sur Bordeaux.

La crise économique frappe durement les plus démunis. Dans l’Union européenne, près de 40 millions de nos concitoyens n’ont pas accès à une alimentation suffisante et doivent recourir pour se nourrir à l’aide alimentaire.

Le Programme Européen d’Aide aux plus Démunis (PEAD) a été remis en cause au cours de l’année 2011 par certains pays de l’Union européenne et en particulier l’Allemagne, qui souhaitait éliminer la ligne budgétaire annuelle de 480 millions d’euros. Ces fonds permettent aux états membres qui le souhaitent de soutenir les nombreuses associations qui travaillent chaque jour sur le terrain pour organiser les distributions alimentaires.

Une forte mobilisation de la société civile, d’élus, de parlementaires et s’un certain nombre d’états membres, dont la France, ont permis le maintien d’une aide communautaire jusqu’à la fin de l’année 2013.

L’Union européenne a engagé un débat sur le Cadre Financier Pluriannuel qui définira le budget communautaire pour la période allant de 2014 à 2020. Il est indispensable que nous poursuivions nos efforts collectifs en 2012 et 2013 pour que les européennes et les européens les plus fragiles, ne soient pas oubliés.

Parallèlement, le gaspillage alimentaire atteint des proportions inquiétantes. Selon les dernières études publiées en Europe, que ce soit par la Commission européenne ou par des Organisations de la Société Civile, 40 % des denrées agricoles produites par les paysans finit à la décharge. Ces pertes interviennent à toutes les étapes (production, transformation, commercialisation, restauration et chez les consommateurs). Elles représentent 180 kilos par habitant et par an. Le Parlement européen a voté la semaine une résolution sur ce point. Il demande à la Commission européenne de prendre rapidement des mesures concrètes.

Les réformes de successives de la PAC, ont indéniablement augmenté les rendements, en favorisant le développement d’une agriculture productiviste, mais elles ne sont pas parvenu à atteindre l’objectif initialement fixé : nourrir correctement l’ensemble des citoyens de l’Union européenne tout en préservant notre potentiel agronomique et environnemental.

Dans le cadre du processus de Barcelone, mis en place en 1995, l’Union européenne a conclu des accords d’association avec une douzaine de pays au sud du bassin méditerranéen, dans le but de renforcer le dialogue et la coopération en vue d’établir une zone de paix, de sécurité et de prospérité.
Postérieurement, l’objectif de créer une zone de libre-échange a pris le devant, en commençant par la libéralisation des échanges agricoles. En 2005, conformément à la feuille de route de Rabat, le Conseil européen a alors autorisé la Commission à mener des négociations avec plusieurs pays du pourtour méditerranéen en vue d’établir les conditions de la libéralisation des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche. Le Royaume du Maroc figurait dans la liste des pays concernés.

L’accord d’association entre l’Union européenne et le Maroc est entré en vigueur en 2000. En décembre 2010, le Conseil de l’Union européenne a signé le document qui permettrait de mettre en place, une fois ratifié par le Parlement européen, une seconde phase de libéralisation des échanges entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc en matière de produits agricoles et de pêche.

Au vu des événements survenus au cours du printemps 2011 en Tunisie, en Egypte, en Lybie et en Syrie, le rapporteur constate que les accords de libéralisation mis en place à ce jour n’ont pas atteint les objectifs affichés et s’interroge sur la pertinence de poursuivre une politique qui privilégie les intérêts économiques d’acteurs influents sans évaluer les répercussions sociales pour les populations concernées et les dégâts environnementaux constatés. En ce qui concerne l’agriculture et la pêche, cette nouvelle entente privilégie de part et d’autre le renforcement d’une agriculture industrielle, fortement capitalisée aux dépens de l’agriculture familiale et paysanne. L’augmentation des quotas à taux réduits pour une gamme importante de légumes (tomates, aubergines, courgettes, ail, concombres) et fruits (oranges, clémentines, melons, fraises) placera les producteurs européens dans une situation de
concurrence difficilement soutenable sans pour autant conforter un développement agricole équilibré au Maroc.

Le facteur principal entrant dans la composition du prix des fruits et légumes est le coût de la main-d’oeuvre. Les salaires perçus par les ouvriers agricoles au Maroc sont de l’ordre de 5 euros par jour. La faiblesse des ces rémunérations découle du fait que les ouvriers agricoles n’ont pas, selon le code du travail marocain, la possibilité de se syndiquer et donc d’engager des négociations collectives.

Elle s’explique également par la persistance du travail des enfants. L’UNICEF rapporte qu’ »Au Maroc, plus d’un million et demi d’enfants en âge d’être scolarisés sont privés de leurs droits à l’éducation » et souligne que « la plupart des enfants non scolarisés sont menacés d’exploitation économique, à travers les tâches qui leurs sont confiées dans l’artisanat, dans l’agriculture, dans des conditions qui ne sont pas toujours satisfaisantes pour leur santé et pour leur équilibre psychologique. »

La reconnaissance et le respect des droits syndicaux ainsi que la mise en oeuvre d’une politique volontariste pour lutter contre le travail des enfants comptent parmi les préalables indispensables à la ratification d’un accord commercial avec le Maroc.

La fiabilisation du système des prix d’entrée des fruits et des légumes pose problème. De nombreuses organisations de producteurs considèrent très préoccupant pour ce secteur le contournement du système des prix d’entrée à l’importation, en particulier pour la tomate fraîche. Ce dysfonctionnement permet aux opérateurs, par un recours abusif aux dispositions actuelles de la valeur en douane, de minorer le paiement des droits d’importation sur les fruits et légumes. La FEPEX (Fédération espagnole des producteurs et exportateurs de fruits et légumes) a d’ailleurs saisi la commission PETI du Parlement européen sur ce point. Il faut avant toute nouvelle phase d’ouverture des marchés à des quotas supplémentaires rendre efficace la protection tarifaire et assurer le contrôle des valeurs importées. Les quotas d’exportation sont gérés au Maroc par une structure nationale EACCE (Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations créé en 1986) qui privilégie les grands groupes exportateurs à capitaux mixtes (Maroc-France pour l’essentiel).

Concernant la tomate, 70 % des exportations de tomates marocaines sont effectuées par trois groupes. L’agriculture familiale marocaine ne bénéficiera donc qu’à la marge de cet accord. Le Plan vert du Maroc vise à favoriser le développement d’une agriculture d’exportation en attirant les investisseurs étrangers. Les meilleures terres irriguées sont mises à leur disposition.

De nombreuses personnalités et chercheurs marocains dénoncent l’insuffisance des moyens offerts à l’agriculture familiale et vivrière. L’exemple le plus significatif est rapporté dans l’étude réalisée par « Invest in MED » pour le
programme ENPI (European Neighbourhood and Partnership Investment), financé par l’Union européenne (Survey N°14 / April 2010 – page 83). La validité des informations contenues dans cette étude peut difficilement être mise en doute. Il s’agit de l’investissement réalisé par le fonds financier TIRIS EURO ARAB (TEA) d’Abu Dhabi, qui s’est vu concéder une superficie de 700 000 hectares à proximité de la ville de Guelmin, dans le sud du Maroc, pour développer des plantations d’agrumes, d’oliviers et du maraichage. Le développement d’un projet de ce type montre que la perspective d’un accord de libre-échange a incité des acteurs financiers à anticiper et à se positionner aux portes de l’Union.

Sur le plan environnemental, le bilan est aussi négatif et remet en question le principe de l’Union européenne de protéger l’environnement et réduire au minimum le risque de changement climatique. Selon une étude comparative réalisée par l’INRA (Institut national de la recherche agronomique), 100 litres d’eau sont nécessaires à la production d’un kilo de tomates au Maroc contre seulement 10 en France. L’exportation de 250 000 tonnes de tomates équivaut à l’exportation de 25 millions de m3 d’eau. Selon l’étude réalisée par l’Université Humboldt de Berlin, dans la région du Souss où la production de tomates est concentrée, la nappe phréatique, suite à des années successives de déficit de pluviosité, baisse entre 1 et 2 mètres par an. Le déficit annuel est estimé à 260 millions de m3. L’exportation des tomates représente donc près de 10 % de ce déficit. La mobilisation de cette ressource qui se raréfie se fait aux dépens des productions vivrières locales.

Des exploitations agro-industrielles se sont installées depuis 2006 dans la périphérie de Dakhla (Sahara occidental) et puisent l’eau des nappes phréatiques côtières. Une surexploitation de ces réserves entraînera à terme une salinisation de l’eau douce, mettant en péril l’approvisionnement des populations locales. Les impacts sociaux, environnementaux et économiques de cet accord n’ont, à ce jour, toujours pas été évalués par la Commission européenne, qui s’est concentrée sur les questions tarifaires. Une étude approfondie est nécessaire pour que le Parlement puisse se prononcer en toute connaissance de cause.

La signature d’accords de libre-échange par l’Union européenne a une incidence mécanique directe sur les ressources propres du budget communautaire, suite à la disparition de revenus douaniers. Le rapporteur regrette que la Commission européenne n’ait fourni que de vagues estimations sur ce point. Le rapporteur souhaite que la Commission produise rapidement une étude et propose des solutions pour garantir l’intégrité du budget de l’Union européenne.

A plusieurs reprises au cours des derniers mois, le rapporteur a soulevé la question de la portée territoriale de l’accord entre l’Union européenne et le Maroc. Plusieurs états, parmi
lesquels les Etats-Unis, ont signé des accords de libre-échange avec le Royaume du Maroc en excluant expressément le Sahara occidental. Ces dispositions ont été prises pour ne pas influer
sur le résultat des négociations internationales menées sous l’égide des Nations unies en vue de trouver un règlement pacifique entre les différentes parties. En présence d’appréciations
divergentes de la part de la Commission européenne et du service juridique du Parlement sur cette question, le rapporteur considère qu’il n’est pas en mesure de garantir que cet accord de
libre-échange soit en conformité avec les traités internationaux qui engagent l’Union européenne et l’ensemble de ses États membres.

Au vu de ces éléments, le rapporteur demande au Parlement européen de ne pas ratifier cet accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc tant que des réponses concrètes n’auront pas été avancées pour garantir la mise en place de véritables politiques de partenariat entre les pays du pourtour méditerranéen, qui garantissent un développement économique et social respectueux du droit international et des ressources naturelles.